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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'application RASSA par un acheteur professionnel (« le Client ») auprès de [RAISON SOCIALE] ([FORME JURIDIQUE], « RASSA »), pour l'accès au service d'agrégation d'annonces d'enchères de véhicules d'occasion, aux recherches sauvegardées, aux alertes et au moteur de score d'opportunité décrit dans les CGU.
RASSA agrège des annonces d'enchères publiées par des plateformes tierces. RASSA n'est ni partie, ni organisateur, ni intermédiaire aux enchères présentées, et n'exerce aucun contrôle sur leur déroulement, leur issue ou leur conformité. RASSA ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualisation en temps réel des informations sourcées depuis ces plateformes tierces (prix, disponibilité, état déclaré, échéance).
Les annonces, scores et estimations affichés dans RASSA constituent une aide à la décision destinée à orienter les recherches du Client ; ils ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une garantie d'exactitude des informations, une expertise du véhicule, ni un engagement de RASSA quant au résultat d'une enchère à laquelle le Client participerait sur une plateforme tierce.
RASSA propose des paliers d'abonnement en self-service (Starter, Pro), dont le contenu et le tarif en vigueur sont affichés sur le site au moment de la souscription, ainsi qu'un palier Enterprise proposé sur devis. Les tarifs sont exprimés en euros et peuvent être révisés par RASSA ; toute révision tarifaire ne s'applique pas de façon rétroactive aux périodes déjà facturées, et sera communiquée au Client avant son entrée en vigueur pour le renouvellement suivant.
La souscription à un palier Starter ou Pro ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire requise à l'inscription. Le Client conserve un accès complet aux fonctionnalités de son palier pendant cette période. À l'issue des 14 jours, si le Client souhaite continuer à utiliser RASSA, il doit renseigner un moyen de paiement pour activer la facturation ; à défaut, l'accès aux fonctionnalités du palier souscrit est suspendu.
L'abonnement est facturé par l'intermédiaire de Stripe, notre prestataire de paiement, selon la périodicité choisie par le Client au moment de la souscription (mensuelle ou annuelle). L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance de chaque période (mensuelle ou annuelle selon le choix effectué), par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation préalable par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis le portail de facturation Stripe accessible depuis son compte RASSA. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de son palier jusqu'à cette date, sans qu'aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée ne soit dû, sauf disposition légale contraire (notamment le droit de rétractation applicable, le cas échéant, aux consommateurs).
Le score d'opportunité et le prix maximum d'achat affichés pour chaque annonce sont des estimations statistiques calculées à partir d'un modèle de dépréciation et de comparables de marché issus des annonces agrégées. Ils ne constituent ni une garantie de revente du véhicule, ni une expertise automobile, ni un conseil financier ou d'investissement, et ne sauraient engager la responsabilité de RASSA en cas d'écart entre l'estimation fournie et le résultat réel d'un achat, d'une enchère ou d'une revente.
La décision d'enchérir, d'acheter ou de revendre un véhicule relève exclusivement du Client, qui reconnaît que ces indicateurs sont fournis à titre indicatif et doivent être complétés par sa propre analyse et, le cas échéant, par une expertise du véhicule concerné.
La responsabilité de RASSA au titre de l'exécution du service souscrit est limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client au cours des [NOMBRE DE MOIS À COMPLÉTER] derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle de RASSA. RASSA ne saurait être tenu responsable des préjudices résultant de l'indisponibilité, d'une modification ou d'une erreur d'une plateforme d'enchères tierce dont elle agrège les annonces.
Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il constitue dans RASSA (recherches sauvegardées, listes de suivi, notes). RASSA ne revendique aucun droit de propriété sur ces données. Selon son palier, le Client peut exporter ses résultats de recherche et sa liste de suivi au format CSV depuis son compte.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à l'adresse [EMAIL CONTACT].